Juridique · DMCA 17 U.S.C. § 512
Droits d'auteur et DMCA
Uploadex respecte les droits de propriété intellectuelle. Si un fichier de notre service porte atteinte à vos droits d'auteur, soumettez une notification ci-dessous — nous trions chaque signalement et retirons rapidement tout contenu contrefaisant valide.
Nous retirons tout contenu contrefaisant confirmé dans les 48 heures ouvrées suivant une notification valide.
La plupart des notifications sont traitées le jour ouvré même de leur réception.
Les comptes faisant l'objet de notifications valides répétées sont résiliés conformément au § 512(i).
Déposer une notification (17 U.S.C. § 512(c)(3))
Pour signaler un contenu qui, selon vous, porte atteinte à vos droits d'auteur, la notification doit comporter :
- Votre signature physique ou électronique.
- L'identification de l'œuvre protégée que vous estimez avoir été contrefaite.
- La ou les URL de partage Uploadex exactes du fichier prétendument contrefaisant.
- Vos coordonnées (e-mail et adresse postale si vous le préférez).
- Une déclaration attestant votre conviction de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée.
- Une déclaration, sous peine de parjure, attestant l'exactitude des informations.
Soumettre une notification de droits d'auteur
Envoyée de façon sécurisée à notre agent désigné. Tous les champs sont obligatoires, sauf mention « optionnel ».
Ce qui se passe ensuite
Chaque étape est consignée et auditable.
- 01Notification reçueLe jour même
Nous accusons réception avec un numéro de référence par e-mail.
- 02Vérification de validité24 h
Notre équipe confiance et sécurité vérifie que la notification satisfait aux exigences du § 512(c)(3).
- 03Contenu retiré≤ 48 h
Si elle est valide, le fichier est mis hors ligne à l'échelle mondiale et les caches périphériques sont purgés.
- 04Auteur du dépôt notifiéImmédiatement
L'auteur du dépôt reçoit la notification et peut soumettre une contre-notification.
- 05Délai de contre-notification10–14 j
Si une contre-notification est déposée, nous pouvons rétablir le contenu au bout de 10 à 14 jours ouvrés, sauf si vous engagez une action en justice.
La soumission électronique via le formulaire ci-dessus est plus rapide et préférée. Les notifications postales notariées sont également acceptées.
Si votre contenu a été retiré et que vous estimez que c'est une erreur, envoyez un e-mail à [email protected] avec l'URL retirée, une déclaration sous peine de parjure attestant que le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification erronée, vos coordonnées, et une déclaration acceptant la compétence du tribunal fédéral de district de votre adresse (ou l'équivalent si vous êtes hors des États-Unis).
FAQ DMCA
Je ne réside pas aux États-Unis. Puis-je tout de même déposer une notification ?
Oui. Bien que le DMCA soit une loi américaine, nous acceptons les notifications de titulaires de droits du monde entier et les appliquons au contenu hébergé sur notre plateforme. Pour les titulaires de droits de l'UE, les notifications au titre de l'article 17 de la directive DSM sont également acceptées.
Ai-je besoin d'un avocat ?
Non, même si vous pourriez en vouloir un pour vous conseiller sur la validité de votre réclamation. Déposer une fausse notification de mauvaise foi peut vous exposer à des dommages-intérêts au titre du 17 U.S.C. § 512(f).
Comment vérifiez-vous que je détiens les droits d'auteur ?
Nous nous appuyons sur votre déclaration sous serment. Nous pouvons demander un numéro d'enregistrement ou une preuve de paternité si une contre-notification est déposée.
Mes coordonnées seront-elles communiquées à l'auteur du dépôt ?
Oui — le DMCA exige que nous transmettions votre notification (y compris votre nom et votre adresse) à l'auteur du dépôt. Il a besoin de ces informations s'il choisit de déposer une contre-notification ou d'engager une action en justice.
Quelle est la différence entre le DMCA et une plainte pour marque déposée ?
Le DMCA concerne les droits d'auteur. Pour les plaintes relatives à une marque déposée, à la contrefaçon ou à l'usurpation d'identité, envoyez plutôt un e-mail à [email protected].
Quelle est votre politique relative aux récidivistes ?
Les comptes qui reçoivent trois notifications DMCA valides et non contestées sur une période de 12 mois sont résiliés et empêchés de créer de nouveaux comptes.
Signalez le spam, les abus ou les contenus illégaux via un autre canal.